Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Paradyse Solutions, accessible à l’adresse www.paradyse-solutions.com, opérée par l’entreprise individuelle Paradyse Tactical (Cyril Brunel, EI – SIRET 897 904 405 – 37 Chemin de Chez Ranquin, 74420 Boëge).
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n’accepte pas ces conditions doit s’abstenir d’utiliser la plateforme.
Article 1 – Définitions
- Plateforme : le site paradyse-solutions.com et l’ensemble de ses fonctionnalités.
- Opérateur : Paradyse Tactical, entreprise individuelle exploitant la plateforme Paradyse Solutions.
- Vendeur : toute entité autorisée à vendre sur la plateforme, à savoir une association loi 1901, une entreprise, un auto-entrepreneur, ou toute autre structure dotée d’un statut juridique enregistré (SIREN).
- Vendeur association : association loi 1901 (amicales, clubs, associations caritatives, unités opérationnelles…) disposant d’un numéro SIREN et agissant dans le cadre de ses activités statutaires.
- Vendeur professionnel : toute entreprise (SARL, SAS, EURL, auto-entrepreneur, etc.) disposant d’un SIRET actif et agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Acheteur : tout utilisateur effectuant une commande auprès d’un vendeur via la plateforme.
- Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme, qu’elle soit acheteur, vendeur ou simple visiteur.
- Annonce : offre de vente publiée par un vendeur sur la plateforme.
- Transaction : contrat de vente conclu directement entre un vendeur et un acheteur via la plateforme.
Article 2 – Rôle de l’opérateur
Paradyse Tactical agit en qualité d’intermédiaire technique. La plateforme Paradyse Solutions met en relation des vendeurs (associations ou professionnels) et des acheteurs. L’opérateur n’est pas partie aux transactions conclues entre vendeurs et acheteurs. Les contrats de vente sont conclus directement entre le vendeur et l’acheteur.
L’opérateur ne peut être tenu responsable des produits vendus par les tiers, de leur état, de leur conformité ou de tout dommage lié à leur utilisation, sauf en cas de faute directement imputable à l’opérateur.
Article 3 – Création de compte
L’accès à certaines fonctionnalités (dépôt d’annonce, achat) nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription ;
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- Ne pas créer de compte au nom d’un tiers sans autorisation ;
- Notifier immédiatement l’opérateur de tout accès non autorisé à son compte.
L’opérateur se réserve le droit de refuser l’inscription ou de suspendre tout compte ne respectant pas les présentes CGU.
Article 4 – Conditions spécifiques aux vendeurs
4.1 Vendeurs autorisés
La plateforme Paradyse Solutions est réservée aux vendeurs disposant d’un statut juridique enregistré. Seuls les profils suivants sont autorisés à vendre :
- Associations loi 1901 disposant d’un numéro SIREN ;
- Entreprises commerciales (SARL, SAS, EURL, SA, etc.) ;
- Auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels.
Les vendeurs particuliers (personnes physiques agissant à titre non professionnel) ne sont pas acceptés sur la plateforme. Toute inscription de particulier sera refusée ou supprimée sans préavis.
4.2 Vendeurs associations
Le vendeur association s’engage à :
- Disposer d’un numéro SIREN valide (démarche INSEE préalable requise le cas échéant) ;
- Fournir lors de l’inscription les documents nécessaires au KYC Stripe (statuts, pièce d’identité du représentant légal, RIB associatif) ;
- Agir dans le cadre de ses activités statutaires et de son objet social ;
- Se conformer à ses obligations déclaratives et fiscales (article 242 bis du CGI applicable aux plateformes) ;
- Afficher clairement sur ses annonces : prix TTC, délais de livraison, conditions de retour ;
- Respecter la réglementation applicable à ses produits.
Le représentant légal de l’association (président, trésorier ou toute personne habilitée) est seul responsable de la conformité de la vente au regard des statuts de l’association.
4.3 Vendeurs professionnels
Le vendeur professionnel s’engage à :
- Être titulaire de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité (SIRET ou équivalent européen) ;
- Respecter la réglementation applicable à ses produits (douanes, homologations, normes CE, etc.) ;
- Afficher clairement sur ses annonces : le prix TTC, les délais de livraison, les conditions de retour et les garanties applicables ;
- Assumer seul la responsabilité fiscale liée aux ventes qu’il réalise ;
- Se conformer aux obligations d’information précontractuelle du Code de la consommation (articles L.111-1 et suivants).
4.4 Règles communes à tous les vendeurs
Tout vendeur s’engage à ne pas publier d’annonces portant sur :
- Des produits illicites, contrefaits, dangereux ou réglementés (armes à feu, munitions, stupéfiants, etc.) ;
- Des produits dont la vente est soumise à autorisation spéciale non détenue par le vendeur ;
- Des images, textes ou contenus portant atteinte à des droits de tiers (droit d’auteur, marques, vie privée).
L’opérateur se réserve le droit de retirer sans préavis toute annonce non conforme et de suspendre ou supprimer le compte du vendeur fautif.
4.5 Frais et commissions
L’accès à la plateforme est actuellement gratuit pour les vendeurs. L’opérateur se réserve le droit de modifier cette politique tarifaire à tout moment, sous réserve d’informer les vendeurs actifs avec un préavis de 30 jours.
4.6 Paiement des vendeurs
Les paiements sont gérés via Stripe Connect (Stripe Payments Europe Ltd, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin D02 H210, Irlande). Chaque vendeur doit créer ou connecter un compte Stripe Express pour recevoir ses paiements. Les fonds sont virés selon les paramètres configurés dans le compte Stripe du vendeur. L’opérateur n’intervient pas dans les flux financiers entre Stripe et les vendeurs.
Article 5 – Conditions spécifiques aux acheteurs
L’acheteur reconnaît :
- Que le contrat de vente est conclu avec le vendeur et non avec l’opérateur ;
- Avoir pris connaissance de la description complète du produit avant toute commande ;
- Être majeur ou disposer de l’autorisation parentale nécessaire pour effectuer un achat.
Article 6 – Processus de commande et paiement
- L’acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et les ajoute à son panier.
- Il renseigne ses informations de livraison et procède au paiement sécurisé via Stripe.
- La commande est confirmée par email dès validation du paiement.
- Le vendeur est notifié et prend en charge l’expédition.
Les prix affichés sont en euros (€).
- Pour les vendeurs professionnels : les prix incluent la TVA applicable selon leur régime fiscal ;
- Pour les associations non assujetties à la TVA : aucune TVA n’est applicable.
L’opérateur lui-même est soumis au régime de franchise en base de TVA – TVA non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Article 7 – Livraison
Les frais de port sont inclus dans le prix affiché. Les délais et modalités de livraison sont ceux indiqués par chaque vendeur dans son annonce. En cas de litige relatif à la livraison, l’acheteur doit contacter en priorité le vendeur. L’opérateur peut agir en tant que médiateur si nécessaire.
L’opérateur n’est pas responsable des retards ou défaillances imputables aux transporteurs ou aux vendeurs tiers.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Achats auprès de vendeurs professionnels
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (acheteur non professionnel) bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision au vendeur par email avant l’expiration du délai. Le vendeur remboursera les sommes versées (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours.
8.2 Achats auprès de vendeurs associations
Les ventes effectuées par les associations dans le cadre de leurs activités statutaires non commerciales ne sont pas soumises au droit de rétractation du Code de la consommation. Les conditions de retour sont définies par l’association et précisées dans son annonce.
Si l’association exerce une activité commerciale habituelle et lucrative, le droit de rétractation de 14 jours s’applique dans les mêmes conditions que pour les vendeurs professionnels.
8.3 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
- Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure selon les spécifications de l’acheteur ;
- Produits qui se détériorent rapidement ou dont la date de péremption est dépassée ;
- Biens descellés non restituables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 – Garanties légales
Pour les achats auprès de vendeurs professionnels, l’acheteur bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) – 2 ans pour les biens neufs, 12 mois pour les biens d’occasion ;
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour les achats auprès de vendeurs associations, la garantie contre les vices cachés s’applique dans les conditions du droit commun.
Article 10 – Contenu et modération
Les utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenus :
- Illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- Contenant des virus, malwares ou tout code malveillant ;
- À caractère publicitaire non sollicité (spam).
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), l’opérateur dispose d’un mécanisme de signalement accessible à l’adresse contact@paradyse-solutions.com. Tout contenu signalé sera examiné dans les meilleurs délais. L’opérateur se réserve le droit de retirer tout contenu illicite sans préavis.
Article 11 – Responsabilité de l’opérateur
L’opérateur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Il ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages résultant des transactions entre vendeurs et acheteurs ;
- Des contenus publiés par les utilisateurs ;
- Des interruptions de service liées à des causes extérieures (maintenance, pannes, force majeure) ;
- De l’exactitude des informations fournies par les vendeurs dans leurs annonces.
Article 12 – Résiliation du compte
L’utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en contactant l’opérateur à contact@paradyse-solutions.com. L’opérateur peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGU, d’activité frauduleuse ou de comportement nuisant à la plateforme ou à ses utilisateurs.
Article 13 – Modification des CGU
L’opérateur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email et/ou par une notification sur la plateforme au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 14 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige relatif à une transaction, l’acheteur est invité à contacter d’abord le vendeur directement. Si aucune solution amiable n’est trouvée, l’acheteur peut saisir l’opérateur à contact@paradyse-solutions.com.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de Médiation et de Conciliation des Consommateurs
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.
Dernière mise à jour : avril 2026